Depuis 2004, le législateur instaure des "procédures alternatives aux poursuites" comme la transaction, la composition pénale ou encore la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Un défendeur peut accepter de plaider coupable à la suite d’une négociation de plaidoyer; La plupart des affaires criminelles aux États-Unis sont maintenant réglées avant le procès de cette manière.
C’est dans Santobello v. New York (1971) que la Cour affirme que le plaider coupable est un élément essentiel de l’administration de la justice et que bien utilisé (properly administered) il doit être encouragé.
La négociation avec le ministère public avant l’enregistrement du plaidoyer de culpabilité (Plea Bargaining) :
C’est ce qui fait qu’ils pratiquent ce qu’on appelle le « plea bargaining », ou la négociation de plaidoyer.
M. Brabant : Était-ce le résultat d'une négociation de plaidoyer?
De plus, la présence de peines minimales encourage les négociations de plaidoyer.
Bien que fréquemment utilisé par les entreprises, le traitement de faveur est une pratique controversée.
L'Association du Barreau canadien a dit que le projet de loi substituera à la négociation des plaidoyers la négociation des accusations.
Responsabilité pénale des entreprises et dirigeants, négociation d’une transaction pénale, etc…
Expliquer la négociation d’un plaidoyer dans un contexte de violence à l’égard des femmes.
Le " plea bargaining " est une procédure courante aux États-Unis.
Les affaires de plaidoyer sont une partie quotidienne du système de justice pénale américain.
Un plaidoyer de culpabilité constitue une admission formelle de culpabilité et équivaut à une condamnation.
Le « piège à filles » en question serait-il un miroir ?
Le sénateur Boisvenu : Et là on est dans un domaine de négociation de plaidoyer.
Le 1er juin, la version japonaise du système de négociation de plaidoyers est entrée en vigueur.
Les affaires de plaidoyer sont une partie quotidienne du système de justice pénale américain.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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