une protection des obtentions végétales au sens du droit national
le titulaire d'une protection communautaire des obtentions végétales octroyée en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (35) devient titulaire d'une protection des obtentions végétales au Royaume-Uni pour la même variété végétale.
La Loi sur la protection des obtentions végétales confère au propriétaire d’une nouvelle variété végétale le droit exclusif de produire cette variété en vue de la vente et de vendre du matériel de reproduction de cette variété.
Comité de la protection des obtentions végétales
L’Office communautaire des variétés végétales ne cesse de s’engager pour améliorer la qualité de la procédure de demande de protection des obtentions végétales pour ses parties prenantes.
La personne qui a créé ou qui a découvert et développé la variété ou son ayant droit ou ayant cause, ci-après dénommée "obtenteur", a droit au droit d'obtenteur. § 2.
la description accompagnant la demande de droit d'obtention végétale
la description officielle pour les variétés enregistrées dans l'un des registres nationaux et pour les variétés protégées par un droit d'obtention végétale
i) qu'il s'est vainement adressé au titulaire du droit d'obtention végétale pour obtenir une licence contractuelle, et
3° soit la description accompagnant la demande pour les variétés qui font l'objet d'une demande de droit d'obtention végétale;
c) la description accompagnant la demande pour les variétés qui font l'objet d'une demande de droit d'obtention végétale ;
certificat de protection communautaire d'obtention végétale
Certificat de protection communautaire des obtentions végétales
Demande de protection communautaire des obtentions végétales
le demandeur qui dépose une demande de protection communautaire des obtentions végétales
Inscription dun transfert dune protection communautaire des obtentions végétales
procédure d'octroi de la protection d'obtention végétale
Droit à la protection communautaire des obtentions végétales pendant la procédure
Qualité de titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales au cours de la procédure
Qualité de titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales au cours de la procédure
Habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales
le(s) titulaire(s) dune protection communautaire des obtentions végétales, ci-après dénommé(s) le(s) titulaire(s
L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV ; en anglais : Community Plant Variety Office, CPVO) est une agence créée par la Communauté Européenne.
pour une procédure en déchéance ou en annulation de la protection communautaire des obtentions végétales: 250 EUR.
protégées légalement par un droit dobtention conformément aux dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés
régime de protection communautaire des obtentions végétales
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод