Aussi y a-t-il lieu de prévoir une phase de mise en place progressive adéquate.

Aussi y a-t-il lieu de prévoir une phase de mise en place progressive adéquate.

La définition de «période d’introduction progressive» à l’article 1 de la présente loi est abrogée.

(2) Après la période d’introduction progressive, le ministre peut délivrer une carte-photo Plus au particulier qui, à la fois :

(1) Après la période d’introduction progressive, le ministre peut délivrer une carte-photo générale au particulier qui, à la fois :

(1) Le paragraphe 3 (1) de la présente loi est modifié par suppression de «Après la période d’introduction progressive,» au début du paragraphe.

Lorsque prendra fin la période d'introduction progressive du CCG en septembre 2019, environ deux tiers des pays émergents auront une notation «investment grade».

(1) Pendant et après la période d’introduction progressive, le ministre peut délivrer une carte-photo combinée au particulier qui, à la fois :

Enfin, cette phase de mise en œuvre progressive devrait s'achever le 1er janvier 2014, date à laquelle le MSU s'appliquera à toutes les banques.

Le paragraphe 4 (1) de la présente loi est modifié par suppression de «Pendant et après la période d’introduction progressive,» au début du paragraphe.

La communication d’informations prêt par prêt pour ces instruments prendra effet à compter du 1er avril2014, avec une période d’introduction progressive d’une durée de neuf mois.

La communication d’informations prêt par prêt pour ces instruments deviendra obligatoire à compter du 1er avril 2014, avec une période d’introduction progressive d’une durée de neuf mois.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2020, avec une période d'introduction progressive plus longue, le 1er janvier 2022, pour l'article 9a.

La communication d’informations prêt par prêt pour ces instruments prendra effet à compter du 1er avril2014, avec une période d’introduction progressive d’une durée de neuf mois.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2020, avec une période d'introduction progressive plus longue, le 1er janvier 2022, pour l'article 9a.