personne arrêtée en zone frontalière

Le procès-verbal de mise en détention est signé par la personne qui l'a établi et par la personne détenue.

Ils ont ainsi pu empêcher une personne arrêtée sur le lieu d'un délit de s'échapper.

La personne appréhendée est remise en liberté immédiatement après avoir été amenée à l'endroit sûr.

Le suspect polonais est actif auprès de l'entreprise télécom Orange Polska.

Toute personne arrêtée en flagrant délit doit être, dans les quarante-huit heures, présentée au tribunal en vue de déterminer, en sa présence, la validité de sa détention.

Toute personne arrêtée en flagrant délit doit être, dans les quarante-huit heures, présentée au tribunal aux fins de déterminer, en sa présence, s'il y a lieu de la placer en détention.

Le sixième suspect dans cette affaire prétend être mineur et sera donc jugé dans un tribunal juvénile.

Selon les nouvelles règles, les attorneys généraux américains doivent poursuivre toute personne qui essaie de pénétrer au pays entre les ports d’entrée officiels et sans les papiers requis.

(2) Une personne appréhendée en vertu du paragraphe (1) doit être libérée si un certificat médical n'est pas rempli par un médecin, conformément aux paragraphes 22(3) et (4).

Personne n'est tenu d'avertir la famille d'une personne faisant l'objet d'une Formule 2 qu'elle a été appréhendée et qu'elle a été amenée à l'hôpital.