Tant des systèmes permanents que non permanents sont appliqués.
Liste visée à l'article 18 du protocole: autres dispositions permanentes
Liste visée à l'article 21 de l'acte d'adhésion: autres dispositions permanentes
au moyen de dispositions contraignantes, permanentes et de préférence constitutionnelles ».
au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles »,
de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ».
Cela signifiait qu’il n’était pas nécessaire d’avoir de bénéfices permanents pour les pauvres.
Le droit est la qualité des dispositions permanentes permettant d’atteindre cet objectif.
Liste visée à l'article 16 de l'acte d'adhésion: autres dispositions permanentes
Liste visée à l'article 18 du protocole: autres dispositions permanentes
Liste visée à l'article 21 de l'acte d'adhésion: autres dispositions permanentes
La présente ANNEXE complète les CGU et porte prescriptions générales et permanentes dans les matières ci-après énumérées.
Annexe IV : Liste visée à l'article 16 de l'acte d'adhésion: autres dispositions permanentes
Annexe IV : Liste visée à l'article 16 de l'acte d'adhésion : autres dispositions permanentes
Annexe IV : Liste visée à l’article 16 de l’acte d’adhésion : autres dispositions permanentes
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод