durée du risque, le délai de fabrication plus le délai de paiement

période de référence, une période à laquelle les données se réfèrent

période de gestion en cours, la période prévue à l'article 8

période de contribution, une année civile

période de contribution, une année civile

campagne d'importation: la période d'un an allant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante

période dimportation: la période dun an comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre

temps de repos hebdomadaire normal: toute période de repos d'au moins quarante-cinq heures

période du remboursement, la période visée à larticle 16, couverte par la demande de remboursement

période de calcul la période de temps prise en compte pour le calcul et généralement exprimée en années; (16

temps de repos journalier normal: toute période de repos d'au moins onze heures.

période de contingent tarifaire dimportation: la période dun an allant du 1er juin au 31 mai de lannée suivante

délai de règlement, la période comprise entre la date de transaction et la date de règlement convenue

période de référence une période de vingt-quatre mois, qui commence trente mois avant la date de basculement fiduciaire; k

pour les activités aériennes, on entend par période déchanges la période visée à larticle 3 quater, paragraphes 1 et 2, de ladite directive.