Ce n'est que si l'unité de renseignements passagers annonce qu'il y a "péril en la demeure" (urgence ou "periculum in mora") qu'elle peut se charger elle-même d'ordonner le traitement des données.
la crainte fondée qu’autrui porte un préjudice grave et difficilement réparable à son droit (periculum in mora);
L’octroi d’une mesure conservatoire est subordonné à la vérification des deux conditions précitées: periculum in mora et fumus boni juris.
A) le periculum in mora, c’est-à-dire la crainte justifiée que dans le délai nécessaire à l’adoption de la décision au fond, le droit dont la protection est demandée par une mesure conservatoire puisse subir un préjudice irréparable.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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