b) soit le pourcentage visé au paragraphe 255(5).

Dans le cas où une demande dépasse le pourcentage visé au premier alinéa, il n'en est tenu compte que dans la limite de ce pourcentage.

Dans le cas où une demande dépasse le pourcentage visé au premier alinéa, il n'en est tenu compte que dans la limite de ce pourcentage.

Dans le cas où une demande dépasse le pourcentage visé au premier alinéa, il nen est tenu compte que dans la limite de ce pourcentage.

Dans le cas où une demande dépasse le pourcentage visé au premier alinéa, il nen est tenu compte que dans la limite de ce pourcentage.

Le Mexique ne pourra exiger que le pourcentage visé au paragraphe 5 soit supérieur

% du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.

La décision précise le pourcentage visé audit alinéa, ce pourcentage pouvant varier d'une année civile à l'autre.

Cette décision précise le pourcentage visé audit alinéa; ce pourcentage peut varier d'une année civile à l'autre.

La décision précise le pourcentage visé audit alinéa, ce pourcentage pouvant varier d'une année civile à l'autre.

(ii) n’est pas supérieure à la limite visée à l’article 11.24;

taux de base pour l'année » Le taux le plus bas mentionné au paragraphe 117(2) pour l'année d'imposition en cause.

ajoutant d'autres types de surfaces que ceux mentionnés au paragraphe 2 qui peuvent être pris en considération aux fins de respecter le pourcentage visé au paragraphe 1

Le pourcentage fixe visé au deuxième alinéa du présent article est calculé selon la méthode visée à larticle 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement.

Les établissements calculent le pourcentage visé au paragraphe 3 sur une base annuelle ainsi que sur une base ad hoc.