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Dictionnaire anglais - français

penalty involving deprivation of liberty

peine privative de liberté

droit pénal - iate.europa.eu
persons who are to be served with a summons to report in order to serve a penalty involving deprivation of liberty.

les personnes qui doivent faire lobjet dune demande de se présenter pour subir une peine privative de liberté.

vie sociale - eur-lex.europa.eu
persons who are to be served with a summons to report in order to serve a penalty involving deprivation of liberty.

aux personnes qui doivent faire l'objet d'une demande de se présenter pour subir une peine privative de liberté.

vie sociale - eur-lex.europa.eu
persons who are to be served with a summons to report in order to serve a penalty involving deprivation of liberty.

les personnes qui doivent faire lobjet dune demande de se présenter pour subir une peine privative de liberté.

vie sociale - eur-lex.europa.eu
a third-country national who has been convicted in a Member State of an offence carrying a penalty involving deprivation of liberty of at least one year

d'un ressortissant d'un pays tiers qui a été condamné dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an

justice - eur-lex.europa.eu
Have been convicted of an offense punishable in Portugal with penalty involving deprivation of liberty of more than one year;

Absence de condamnation pour un crime qui, au Portugal, est passible d'une peine privative de liberté de plus d'un an

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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Les équivalents de l’article 3 de la convention européenne dans le système interaméricain des droits de l’homme... Les paragraphes suivants (§§3 à 6) déclinent de façon détaillée les exigences relatives à l’échelle des peines (§3), aux conditions de détention des personnes mises en prison de façon préventive (§4), des mineurs (§5) et, au final, c’est la fonction de réinsertion sociale de la peine privative de liberté qui est consacrée (§6).On...
droit pénal / droits et libertés / information et traitement de l'information - core.ac.uk -
penalty involving deprivation of liberty

mesure privative de liberté

droit pénal - iate.europa.eu
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Droits de la défense au cours de la garde à vue : la réforme des juges et le projet de loiInternational audienceLes droits de la défense, lors de la phase d’enquête, arrivent à maturité ; l’avocat peut enfin exercer son métier au cours de cette mesure privative de liberté, au bénéfice de la personne gardée à vue....
droit pénal / construction européenne / vie sociale - core.ac.uk -

peine de privation de liberté

droit pénal - iate.europa.eu

sanction privative de liberté

droit pénal - iate.europa.eu

Publications scientifiques

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Support social et réinsertion professionnelle d'anciens détenus: liens et enjeux... Notamment, comment le support social d’un ancien détenu peut être un facteur favorisant le retour à une activité professionnelle après une peine privative de liberté ou au contraire un frein....
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
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Los modelos de inejecución de la pena de prisión previstos en la ley 1/2015, de 30 de marzo, por la que se modifica el código penal de 1995... En particulier, il passe en revue les modalités alternatives à l’exécution pénitentiaire de la peine de prison à la lumière du paradigme de subsidiarité punitive, selon lequel il y a lieu d’utiliser les modalités d’exécution de la peine privative de liberté qui violent dans une moindre mesure la liberté personnelle, à condition que cellesci atteignent les objectifs préventifs de l’intervention pénale....
général - core.ac.uk - PDF: addi.ehu.es

Synonymes et termes associés anglais

custodial sentence

•

custodial penalty

•

sentence involving deprivation of liberty

•

measure involving deprivation of liberty

Exemples anglais - français

deprivation of liberty

privation de liberté
droit pénal / droits et libertés - iate.europa.eu

arbitrary deprivation of liberty

privation arbitraire de liberté
migration - iate.europa.eu

deprivation of freedom

privation de liberté
droits et libertés - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

A penalty involving deprivation of liberty may be imposed only by a court of law.

Toute condamnation qui comporte la privation de la liberté ne peut être prononcée que par un tribunal.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Have been convicted of an offense punishable in Portugal with penalty involving deprivation of liberty of more than one year;

Absence de condamnation pour un crime au Portugal punie avec une peine privative avec privation de liberté de plus d'un an;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Serious and present threat to public order or to national security (such as a conviction for an offence punishable by a penalty involving deprivation of liberty of at least one year);

ou pour menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale (notamment en cas de condamnation de l'étranger à une peine de prison d'au moins 1 an).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
— an offence punishable by a penalty involving deprivation of liberty or a detention order of a maximum period of at least four years in the requesting State and at least two years in the requested State, or

ii) aux infractions punissables d'une peine comportant la privation de liberté ou une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins quatre ans dans l'État requérant et d'au moins deux ans dans l'État requis ; ou

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
— an offence punishable by a penalty involving deprivation of liberty or a detention order of a maximum period of at least four years in the requesting State and at least two years in the requested State, or

ii) aux infractions punissables d'une peine comportant la privation de liberté ou une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins quatre ans dans l'État requérant et d'au moins deux ans dans l'État requis, ou

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
an offence punishable by a penalty involving deprivation of liberty or a detention order of a maximum period of at least four years in the requesting State and at least two years in the requested State, or

un fait punissable d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans dans l'Etat membre requérant et d'au moins deux ans dans l'Etat membre requis, ou

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
— an offence punishable by a penalty involving deprivation of liberty or a detention order of a maximum period of at least four years in the requesting State and at least two years in the requested State, or

punissables d’une peine comportant la privation de liberté ou une mesure de sûreté d’une période maximale (au moins quatre ans dans le pays requérant et au moins deux ans dans le pays requis);

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
— an offence punishable by a penalty involving deprivation of liberty or a detention order of a maximum period of at least four years in the requesting State and at least two years in the requested State, or

un fait punissable d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans dans l'Etat membre requérant et d'au moins deux ans dans l'Etat membre requis, ou

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
an offence punishable by a penalty involving deprivation of liberty or a detention order of a maximum period of at least four years in the requesting State and at least two years in the requested State, or

un fait punissable d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans dans l'État membre requérant et d'au moins deux ans dans l'État membre requis, ou

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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