c) [e]n cas d’invalidité permanente partielle:

c) [e]n cas d’invalidité permanente partielle :

Une invalidité permanente partielle ouvre droit à l’indemnité, même si elle n’affecte en rien les possibilités de l’intéressé d’exercer son emploi.

Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Articles 73 et 78 du statut – Régularité de l’avis de la commission médicale – Refus de reconnaissance de l’invalidité permanente partielle

(Fonction publique -Fonctionnaires - Sécurité sociale - Maladie professionnelle - Articles 73 et 78 du statut - Régularité de l'avis de la commission médicale - Refus de reconnaissance de l'invalidité permanente partielle)