À la Chambre des Représentants, un certain nombre de dossiers ont été placés sous réserve d’examen parlementaire, faisant l’objet d’un accord d’information plus strict.
Il arrive qu’un sujet soit si important pour les Pays-Bas que le Parlement demande au gouvernement de ne pas accepter une proposition avant que la question ait été débattue entre le gouvernement et le Parlement.
En vertu de la législation nationale et de l’obligation d’informer, les deux chambres ont également reçues depuis 2009 la compétence d’introduire une réserve d’examen parlementaire dans le processus législatif européen.
La seule solution que nous voyons est que le Parlement Européen force le Conseil à publier le texte en émettant des réserves d'examen.
La seule solution que nous voyons est que les parlements d’Europe forcent le Conseil à publier le texte en faisant des réserve d’examen parlementaire.
La seule solution que nous voyons est que les parlements d'Europe forcent le Conseil à publier le texte en faisant des réserve d’examen parlementaire.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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