Dictionnaire anglais - français

overholding

droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

I want to evict an overholding subtenant because the subtenancy has ended.

Je veux expulser un sous-locataire après terme parce que la sous-location a pris fin.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
This occupation right is typically waived in commercial leases and replaced with a penalising “overholding” rent, as is common in other provinces.

Ce droit d`occupation est généralement renoncé dans les baux commerciaux et remplacé par un loyer pénalisant «de dépassement», comme c`est commun dans d`autres provinces.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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