Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte dautres pouvoirs adjudicateurs

adresser une notification à chacune des autres parties contractantes

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à lautre partie contractante.

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l'autre partie contractante.

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l'autre partie contractante.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l'autre partie contractante.

bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre

Non valable pour les autres parties contractantes (case no 52

entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant,

Dans le cas de conventions multilatérales, il convient de remplacer la référence à lautre État contractant par une référence aux autres États contractants.

Autre type : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'un an, notifié par écrit à l'autre partie contractante.

Les parties contractantes conviennent de prendre les mesures juridiques ou autres mesures appropriées nécessaires pour accorder cet accès aux autres parties contractantes grâce au système multilatéral.

Si l'une des parties contractantes considère que l'autre partie contrevient au présent article, elle peut en informer celle-ci et introduire une demande de consultations conformément à l'article 22, paragraphe 4.

Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit adressé à l'autre Partie contractante.