Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
To what extent and under what conditions, including the level of originality required, shall be granted such protection shall be determined by each party.

La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque partie.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The extent to which, and the conditions under which, such protection is conferred, including the level of originality required, shall be determined by each Party.

La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The extent to which, and the conditions under which, such protection is conferred, including the level of originality required, shall be determined by each Party.

La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque partie.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The extent to which, and the conditions under which, such a protection is conferred, including the level of originality required, shall be determined by each Party.

La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The extent to which, and the conditions under which, such a protection is conferred, including the level of originality required, shall be determined by each Party.

La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque partie.

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Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

Traductions en contexte anglais - français

The degree of originality required for copyright protection is fairly low.

Le niveau d'originalité requis pour être protégé par les droits d'auteur en Australie est très bas.

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The degree of originality required for copyright protection is fairly low.

Le niveau d'originalité requis pour la protection par les droits d'auteur en Iran est très bas.

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The level of originality required for copyright protection in Iran seems very low.

Le niveau d'originalité requis pour être protégé par les droits d'auteur en Australie est très bas.

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The level of originality required for copyright protection in Australia is very low.

Le niveau d'originalité requis pour être protégé par les droits d'auteur en Australie est très bas.

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The level of originality required for copyright protection in Iran seems very low.

Le niveau d'originalité requis pour la protection par les droits d'auteur en Iran est très bas.

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The threshold of originality required for copyright is fairly low in many jurisdictions.

Le seuil d’originalité est assez faible dans de nombreuses juridictions.

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According to this decision, level of originality required by this appeal court is very high.

[22] Selon cette décision, le niveau d'originalité requis par cette cour d'appel est très élevé.

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The level of originality required for copyright protection in the United Kingdom is very low.

Le niveau d'originalité requis pour la protection par les droits d'auteur en Iran est très bas.

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There is little doubt that many photographs, probably the overwhelming majority, reflect at least the modest amount of originality required for copyright protection.

[TRADUCTION] Il ne fait guère de doute que de nombreuses photographies, probablement l'écrasante majorité d’entre elles, reflètent au moins la modeste originalité requise pour la protection du droit d'auteur.

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[24] There is little doubt that many photographs, probably the overwhelming majority, reflect at least the modest amount of originality required for copyright protection.

[TRADUCTION] Il ne fait guère de doute que de nombreuses photographies, probablement l'écrasante majorité d’entre elles, reflètent au moins la modeste originalité requise pour la protection du droit d'auteur.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
To what extent and under what conditions, including the level of originality required, shall be granted such protection shall be determined by each party.

La portée et les conditions d obtention de cette protection, y compris le degré d originalité requis, sont déterminées par chaque État membre.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The extent to which, and the conditions under which, such protection is conferred, including the level of originality required, shall be determined by each Party.

La portée et les conditions d obtention de cette protection, y compris le degré d originalité requis, sont déterminées par chaque État membre.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The extent to which, and the conditions under which, such protection is conferred, including the level of originality required, shall be determined by each Party.

La portée d'une telle protection et les conditions auxquelles elle est accordée, y compris le niveau d'originalité requis, sont déterminées par chaque Partie.

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The provisions of the Copyright Act will also apply if the threshold of originality required according to Section 2 of the Copyright Act is not reached.

Les dispositions de la Loi relative aux droits d'auteur s'appliquent également lorsque le seuil d'originalité de la création nécessaire pour la protection de ce droit n'est pas atteint au sens de l'Article 2 de cette Loi.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The extent to which, and the conditions under which, such a protection is conferred, including the level of originality required, shall be determined by each Party.

La portée d'une telle protection et les conditions auxquelles elle est accordée, y compris le niveau d'originalité requis, sont déterminées par chaque Partie.

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