statuer sur l'acte non accompli
L'acte non accompli doit l'être dans ce délai.
L'acte non accompli doit être réalisé dans ce délai.
L'acte non accompli doit l'être dans ces délais.
L’acte non accompli doit l’être dans ce délai.
L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte omis se prononce sur la requête.
L’acte omis doit être exécuté dans ce délai.
Les actes non-accomplis doivent être effectués dans ce délai.
Les actes non-accomplis doivent être effectués dans ce délai.
Les actes non-accomplis doivent être effectués dans ce délai.
L’acte omis doit être exécuté dans ce délai.
b) exécution de l'acte qui n'avait pas été accompli (paragraphe 2, deuxième phrase),
L’acte omis doit être exécuté dans ce délai.
lorsque la non-exécution d'un acte de procédure autre que le paiement d'une taxe constituait l'acte non accompli :
lorsque la non-exécution d'un acte de procédure autre que le paiement d'une taxe constituait l'acte non accompli :
et pour une taxe dont le défaut de paiement constitue l'acte non accompli :
L’acte omis doit être intégralement exécuté dans le délai requis pour présenter la demande.
pour une taxe dont le défaut de paiement constitue l’acte non-accompli :
L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli décide sur la requête.
L’acte omis doit être intégralement exécuté dans le délai requis pour présenter la demande.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод