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Synonymes et termes associés anglais

delinquent

•

offender

Exemples anglais - français

offender

auteur d'une infraction
droit pénal - iate.europa.eu
délinquant
droit pénal - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

Any

offender commits

responsibility and is subject to prosecution.

Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Any offender commits responsibility and is subject to prosecution.

Tout contrevenant engage sa propre responsabilité et s'expose à des poursuites.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Any offender commits responsibility and is subject to prosecution.

Tout contrevenant engage sa responsabilité et s'expose à des poursuites.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Any offender commits responsibility and is subject to prosecution.

Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites ;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
the offence is against an information system on its territory, whether or not the offender commits the offence when physically present on its territory.

linfraction vise un système dinformation situé sur son territoire, même si lauteur de linfraction nétait pas physiquement présent sur ce territoire.

droit pénal - eur-lex.europa.eu
the offence is against an information system on its territory, whether or not the offender commits the offence when physically present on its territory.

linfraction vise un système dinformation situé sur son territoire, que lauteur de linfraction soit physiquement présent sur son territoire ou non lors de la commission de linfraction.

droit pénal - eur-lex.europa.eu
the offender commits the offence when physically present on its territory, whether or not the offence is against an information system on its territory; or

lauteur de linfraction a commis celle-ci alors quil était physiquement présent sur son territoire, que linfraction vise un système dinformation situé sur son territoire ou non; ou

droit pénal - eur-lex.europa.eu
the offender commits the offence when physically present on its territory, whether or not the offence is against an information system on its territory; or

lauteur de linfraction la commise alors quil était physiquement présent sur son territoire, même si linfraction ne vise pas un système dinformation situé sur son territoire, ou

droit pénal - eur-lex.europa.eu
the offender commits the conduct when physically present in its territory, whether or not the conduct involves material hosted on an information system in its territory

son auteur le commet alors quil est physiquement présent sur son territoire, que lacte fasse ou non intervenir du matériel hébergé sur un système dinformation situé sur son territoire

général - eur-lex.europa.eu
the conduct involves material hosted on an information system in its territory, whether or not the offender commits the conduct when physically present in its territory.

il fait intervenir du matériel hébergé sur un système dinformation situé sur son territoire, que son auteur le commette ou non alors quil est physiquement présent sur son territoire.

général - eur-lex.europa.eu
2 Lifelong expulsion may be ordered if the offender commits the new offence while the previous expulsion order is still in effect.

2 L'expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la première expulsion avait encore effet.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
2 Lifelong expulsion may be ordered if the offender commits the new offence while the previous expulsion order is still in effect.

2 L expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la première expulsion avait encore effet.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
the offence is against an information system on its territory, whether or not the offender commits the offence when physically present on its territory.

l’infraction vise un système d’information situé sur son territoire, même si l’auteur de l’infraction n’était pas physiquement présent sur ce territoire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
the offence is against an information system on its territory, whether or not the offender commits the offence when physically present on its territory.

l’infraction vise un système d’information situé sur son territoire, que l’auteur de l’infraction soit physiquement présent sur son territoire ou non lors de la commission de l’infraction.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
the offender commits the offence when physically present on its territory, whether or not the offence is against an information system on its territory; or

l’auteur de l’infraction l’a commise alors qu’il était physiquement présent sur son territoire, même si l’infraction ne vise pas un système d’information situé sur son territoire, ou

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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