suppression de lobligation juridique de consulter la SNCF en matière de délivrance des certificats de sécurité, remplacée par lobligation de consulter […]

Le devoir de respecter le peuple électeur – 3.

L'obligation constitutionnelle de consulter doit être appliquée dans tous les cas.

Tout d'abord, l'obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations n'incombe pas à une société.

Monsieur le Président, le gouvernement remplit ses obligations en ce qui concerne le devoir de consulter.

C’est vrai que nous n’avons aucune obligation de les consulter.

Par exemple, contrairement à l'obligation de consulter,

Tout d'abord, l'obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations n'incombe pas à une société.

Il n’existe aucune obligation de consulter la Commission de Venise sur quoi que ce soit.

6.6.4 Malgré la définition de consulter, l'obligation de consulter dont il est question à l'article 6.6.3 est exécutée :

Est-ce vraiment nécessaire d’inclure l’obligation de consulter un avocat?

Le ministère a un devoir constitutionnel de consulter et d’accommoder ces communautés.

La minière a l’obligation de consulter la communauté.

Que les projets d'immobilisations respectent l'obligation du Canada de consulter et, le cas échéant, d'accommoder les collectivités autochtones;

que les projets d'immobilisations respectent l'obligation du Canada de consulter et, le cas échéant, d'accommoder les collectivités autochtones;