Une obligation de notification en cas d’intrusion et de fuite de données.
La Commission peut exempter certaines catégories d’aides d’État de l’obligation de notification.
La décision 3052/95/CE s'applique en l'absence de toute autre obligation de notification spécifique.
17La décision 3052/95/ce s’applique en l’absence de toute autre obligation de notification.
La notification d’un projet de loi nationale conformément à la directive 98/34/CE vaut respect de l’obligation de notification prévue par la présente directive.
La notification d'un projet de loi nationale conformément à la directive 98/34/CE vaut respect de l'obligation de notification prévue par la présente directive.
La notification d'une norme ou réglementation technique conformément au texte national transposant la directive 98/34/CE vaut respect de l'obligation de notification prévue par la présente loi.
Certains produits sont toutefois soumis à déclaration, notification ou autorisation.
L’obligation de signaler les fuites de données placera ce type de sinistres dans le top trois.
La Directive ne prévoyait pas d’obligation de notification en cas d’une violation des données à caractère personnel.
L'adoption de ce schéma, dont dépend l'application effective de l'obligation de notification, est actuellement attendue pour le début de l'année 2003.
Ces amendes administratives, mais aussi tous les frais liés à l’obligation de notification, sont aujourd’hui assurables dans le cadre d’une cyberassurance.
La désignation du délégué conditionne alors une simplification, voire une dérogation à l’obligation de notification auprès de l’autorité nationale de contrôle.
Les prix peuvent variés sans préavis et le seul prix correct est celui indiqué au moment de la confirmation de la commande.
Par la modification des Conditions d'Utilisation exposées sur la page Web du « SITE », ladite obligation de notification de tiers sera considérée comme remplie.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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