Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
Thus, it seems quite possible to raise an objection of nullity of the patent as a defense, regardless of the eventual prescription of the action.

Ainsi, il semble tout à fait possible de soulever une exception de nullité du brevet comme moyen de défense, sans se soucier de la prescription éventuelle de l’action.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il n'est pas toujours temps de se plaindre de la nullité d'un contrat d'agence sportive...d’agence sportive atteint d’un vice de nullité a-t-elle pour effet de « consolider » ledit contrat ? « une fois l’action en nullité éteinte par prescription, il est constant qu’une exception de nullité ne peut être évoquée lorsque le contrat a reçu un commencement d’exécution et ce, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue...
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk

Synonymes et termes associés anglais



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