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Traductions en contexte anglais - français

01 Domicile of the defendant or co-defendant

01 domicile du défendeur ou du codéfendeur

politique commerciale - eur-lex.europa.eu

01 Domicile of the defendant or co-defendant

01 domicile du défendeur ou du codéfendeur

politique commerciale - eur-lex.europa.eu

Submissions by Defendant Tahoe Resources on forum non conveniens

Soumissions par le défendeur Tahoe Resources sur le forum non conveniens (anglais)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Reply submissions by Defendant Tahoe Resources on forum non conveniens

Soumissions par le défendeur Tahoe Resources sur le forum non conveniens (anglais)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Defendant(s) [2] If the parties are not the claimant or defendant in the decision/court settlement, indicate either of the parties as claimant or defendant.

Défendeur(s) [2] Si les parties ne sont pas qualifiées de demandeur ou de défendeur dans la décision/transaction judiciaire, les identifier indifféremment comme demandeur ou défendeur.

justice - eur-lex.europa.eu

Utilizing the identifying information, the defendant is associated with a defendant record maintained in a database.

Grâce à ces informations d'identification, le défendeur est associé à un dossier du défendeur tenu à jour dans une base de données.

informatique et traitement des données - wipo.int

Utilizing the identifying information, the defendant is associated with a defendant record maintained in a database.

En utilisant les informations d'identification, le défendeur est associé à un dossier de défendeur conservé dans une base de données.

informatique et traitement des données - wipo.int

IMPORTANT INFORMATION FOR THE DEFENDANT

INFORMATIONS IMPORTANTES À L'INTENTION DU DÉFENDEUR

général - eur-lex.europa.eu

correspondence with the prospective defendant.

de la correspondance entretenue avec la partie défenderesse future.

général - eur-lex.europa.eu

correspondence with the prospective defendant.

de la correspondance entretenue avec la partie défenderesse future.

général - eur-lex.europa.eu

correspondence with the prospective defendant.

de la correspondance entretenue avec la partie défenderesse future.

général - eur-lex.europa.eu

Defendant(s) [2] If the parties are not the claimant or defendant in the decision/court settlement, they should be identified as either the claimant or the defendant without distinction.

Défendeur(s) [2] Si les parties ne sont pas qualifiées de demandeur ou de défendeur dans la décision/transaction judiciaire, les identifier indifféremment comme demandeur ou défendeur.

justice - eur-lex.europa.eu

certain documents filed by the defendant

certains documents versés au dossier par la défenderesse

union européenne - iate.europa.eu

Domicile or habitual residence of defendant

Domicile ou résidence habituelle du défendeur

politique de coopération - eur-lex.europa.eu

to note the defendant in default

faire constater le défaut du défendeur

droit - iate.europa.eu

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Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

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