les créances découlant d'obligations non contractuelles, à moins
les obligations non contractuelles découlant d'un dommage nucléaire
sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II
l'obligation potentielle de racheter des titres de dette ou d'honorer des obligations non contractuelles.
Le présent règlement s'applique également aux obligations non contractuelles susceptibles de survenir.
Compétence internationale et loi applicable en matière d’obligations contractuelles et non contractuelles .
Gérer le respect des obligations contractuelles ou non contractuelles assumées par le GROUPE HINOJOSA
La loi applicable à une obligation non contractuelle en vertu du présent règlement régit notamment
sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles
sur la loi applicable aux obligations non contractuelles,
les obligations non contractuelles découlant d'un dommage nucléaire;
La question de la loi applicable aux obligations non contractuelles est régie par le règlement Rome II.
Droit international privé des obligations contractuelles
Les parties peuvent choisir la loi applicable à l'obligation non contractuelle
Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (débat)
Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (débat)
f) les obligations non contractuelles découlant d'un dommage nucléaire;
Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (vote)
Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***I (débat)
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод