l'obligation potentielle de racheter des titres de dette ou d'honorer des obligations non contractuelles.

Celui-ci devrait donc être entendu, aux fins du présent règlement, comme un concept autonome.

La loi applicable en matière d’obligations non contractuelles dérivant d’un délit est:

(d) «créance»: le droit de réclamer une dette de quelque nature que ce soit, monétaire ou non monétaire, découlant d’une obligation contractuelle ou non contractuelle;

(d)«créance»: le droit de réclamer une dette de quelque nature que ce soit, monétaire ou non monétaire, découlant d’une obligation contractuelle ou non contractuelle;

(d)«créance»: le droit de réclamer une dette de quelque nature que ce soit, monétaire ou non monétaire, découlant d’une obligation contractuelle ou non contractuelle;

(d) «créance»: le droit de réclamer une dette de quelque nature que ce soit, monétaire ou non monétaire, découlant d’une obligation contractuelle ou non contractuelle;

les créances découlant d'obligations non contractuelles, à moins

les obligations non contractuelles découlant d'un dommage nucléaire

La loi régissant l'obligation non contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations non contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.

Compétence internationale et loi applicable en matière d’obligations contractuelles et non contractuelles .

Sous certaines conditions, le présent règlement permet également aux parties de choisir, d’un commun accord, la loi applicable à une obligation non contractuelle.

Afin de respecter le principe de l'autonomie des parties et de renforcer la sécurité juridique, les parties devraient pouvoir choisir la loi applicable à une obligation non contractuelle.

sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II

Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage causé par un produit est: