Dictionnaire anglais - français

recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
How long will the non-competition provisions last?

Pendant combien de temps la clause de non-concurrence s'applique-t-elle ?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La validité et l'étendue des clauses d'arbitrage stipulées à propos des litiges entre associés... Clause de non-concurrence....
général - core.ac.uk -
La clause de non-concurrence au sein du contrat de travail : droit allemand et droit français se démarquentUne clause de non-concurrence est fréquemment insérée au sein du contrat de travail, jugée nécessaire afin de préserver la pérennité de l’entreprise d’accueil du salarié....

Exemples anglais - français

industrie mécanique - techdico
communication - techdico
gestion comptable / communication - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte anglais - français

We will carefully read your employment contract again: is there a non-disclosure or a non-competition provision?

Nous relirons donc attentivement votre contrat de travail : contient-il une obligation de confidentialité ou de non concurrence ?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
In cases where the contract includes a non-solicitation or non-competition provision, this provision would allow a court to interpret those provisions to comply with the law.

Dans les cas où le contrat comprend une disposition de non-sollicitation ou de non-concurrence, cette disposition permettrait à un tribunal d`interpréter ces dispositions pour se conformer à la Loi.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Based on this, answer the question: do you need to include a non-disclosure, non-solicitation of employees, non-solicitation of customers, or non-competition provision in the agreement or a combination of these four?

Sur cette base, répondez à la question suivante: devez-vous inclure une non-divulgation, une non-sollicitation des employés, une non-sollicitation de clients, ou une disposition de non-concurrence dans l`accord ou une combinaison de ces quatre?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
As the court stated, the plaintiff could not mitigate his damages because the employer enforced a non-competition provision after dismissing the employee for cause.

Comme celle-ci l'a déclaré, le demandeur n'a pas pu mitiger ses dommages puisque l'employeur a fait valoir une disposition de non-concurrence après l'avoir congédié.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Non-Competition Provisions Versus Non-Solicitation Provisions

Les clauses de non-concurrence versus les clauses de non-sollicitation

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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