Pendant combien de temps la clause de non-concurrence s'applique-t-elle ?
Nous relirons donc attentivement votre contrat de travail : contient-il une obligation de confidentialité ou de non concurrence ?
Dans les cas où le contrat comprend une disposition de non-sollicitation ou de non-concurrence, cette disposition permettrait à un tribunal d`interpréter ces dispositions pour se conformer à la Loi.
Sur cette base, répondez à la question suivante: devez-vous inclure une non-divulgation, une non-sollicitation des employés, une non-sollicitation de clients, ou une disposition de non-concurrence dans l`accord ou une combinaison de ces quatre?
Comme celle-ci l'a déclaré, le demandeur n'a pas pu mitiger ses dommages puisque l'employeur a fait valoir une disposition de non-concurrence après l'avoir congédié.
Les clauses de non-concurrence versus les clauses de non-sollicitation
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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