Elles peuvent également faciliter la collusion entre donneurs lorsqu'il y a usage cumulatif.

En conséquence, les obligations de loyauté et de non-concurrence de l`employé continuent de s`appliquer.

Si les fournisseurs sont puissants, la fourniture exclusive peut être combinée à une obligation de non-concurrence.

Ce type d'obligation de non-concurrence n'est pas couvert par l'exemption par catégorie lorsque sa durée est indéterminée ou dépasse cinq ans.

Des effets cumulatifs apparaissent également si des obligations de non-concurrence imposées à des distributeurs ou à des réparateurs interdisent à certains fournisseurs l'accès au marché (note 7) .

Ce type d'obligation de non-concurrence n'est pas couvert par l'exemption par catégorie, lorsque sa durée est indéterminée ou dépasse cinq ans.

Ce type d'obligation de non-concurrence n'est pas couvert par l'exemption par catégorie, lorsque sa durée est indéterminée ou dépasse cinq ans.

Les obligations de non-concurrence sont traitées dans le cadre du VRBE et sont exécutoires dans la mesure où elles respectent ses conditions.

Les obligations de non-concurrence peuvent cependant avoir aussi des effets positifs qui peuvent justifier l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité.

(58) La première exclusion est prévue à l'article 5, point a), du règlement et concerne les obligations de non-concurrence.

Ce type d'obligation de non-concurrence n'est pas couvert par l'exemption par catégorie lorsque sa durée est indéterminée ou dépasse cinq ans.

La première exclusion est prévue à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement d'exemption par catégorie et concerne les obligations de non-concurrence.

(29) Les obligations de non-concurrence peuvent cependant avoir aussi des effets positifs qui peuvent justifier l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité.

Les obligations de non-concurrence qui sont tacitement renouvelables au-delà d'une période de cinq ans ne sont pas non plus couvertes par l'exemption.

Outre l'interdiction des clauses noires, le Règlement impose également des conditions spécifiques à certaines restrictions verticales, notamment aux obligations de non-concurrence et aux clauses de localisation (Partie VI).