À l’étape de l’évaluation des dommages-intérêts, Apotex a allégué que Merck ne devrait avoir droit qu’à des dommages-intérêts symboliques puisqu’il existait une solution non contrefaisante.
Au contraire, punition vient de punire, soit : châtier, et donc faire souffrir.
Dans l’évaluation des dommages-intérêts, ces profits additionnels ont été pris en compte, de sorte que la demanderesse n’a pu obtenir qu’une indemnité insignifiante.
Les dommages-intérêts nominaux sont des dommages très minimes accordés pour démontrer que la perte ou le préjudice subi était technique plutôt que réel.
L’autorité locale engagea une action en réparation mais, comme elle n’avait subi aucune perte, elle reçut des dommages-intérêts d’un montant symbolique de 2 GBP.
Les dommages-intérêts nominaux sont des dommages très minimes accordés pour démontrer que la perte ou le préjudice subi était technique plutôt que réel.
La Cour d’appel alloua une indemnité symbolique et accorda l’autorisation de saisir la Chambre des lords.
Si tel était le cas, ce dernier pouvait demander un dédommagement pouvant aller jusqu'à 4 milliards de dollars.
Elle accorde des dommages et intérêts nominaux d'un dollar, qui sont multipliés par trois en vertu de la législation antitrust, à trois dollars[85].
Les dommages-intérêts nominaux sont des dommages très minimes accordés pour démontrer que la perte ou le préjudice subi était technique plutôt que réel.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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