Dictionnaire anglais - français

At the damages phase, Apotex argued that Merck should be entitled to only nominal damages because it had an available non-infringing alternative.

À l’étape de l’évaluation des dommages-intérêts, Apotex a allégué que Merck ne devrait avoir droit qu’à des dommages-intérêts symboliques puisqu’il existait une solution non contrefaisante.

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Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

informatique et traitement des données - acta.es
communication - techdico
droit civil - iate.europa.eu
droit civil - iate.europa.eu
transports - acta.es

Traductions en contexte anglais - français

Punitive damages may be considered [only] if compensatory or nominal damages have been awarded . . . ;” and,

Au contraire, punition vient de punire, soit : châtier, et donc faire souffrir.

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In assessing damages, these extra profits were taken into account, meaning that the plaintiff could only recover nominal damages.

Dans l’évaluation des dommages-intérêts, ces profits additionnels ont été pris en compte, de sorte que la demanderesse n’a pu obtenir qu’une indemnité insignifiante.

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Nominal damages are very small damages awarded to show that the loss or harm suffered was technical rather than actual.

Les dommages-intérêts nominaux sont des dommages très minimes accordés pour démontrer que la perte ou le préjudice subi était technique plutôt que réel.

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The local authority brought a claim for damages but, as they had suffered no loss, they were awarded nominal damages of 2 GBP.

L’autorité locale engagea une action en réparation mais, comme elle n’avait subi aucune perte, elle reçut des dommages-intérêts d’un montant symbolique de 2 GBP.

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On the other hand, nominal damages are very small damages awarded to show that the loss or harm suffered was technical rather than actual.

Les dommages-intérêts nominaux sont des dommages très minimes accordés pour démontrer que la perte ou le préjudice subi était technique plutôt que réel.

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The Court of Appeal awarded nominal damages and granted leave to appeal to the House of Lords.

La Cour d’appel alloua une indemnité symbolique et accorda l’autorisation de saisir la Chambre des lords.

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Had the case succeeded, the nominal damages could have added up to as much as $4 billion.

Si tel était le cas, ce dernier pouvait demander un dédommagement pouvant aller jusqu'à 4 milliards de dollars.

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It awarded the USFL nominal damages of one dollar, which was tripled under antitrust law to three dollars.[27]

Elle accorde des dommages et intérêts nominaux d'un dollar, qui sont multipliés par trois en vertu de la législation antitrust, à trois dollars[85].

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Nominal damages are small sums intended to show the harm suffered by a plaintiff is technical rather than actual.

Les dommages-intérêts nominaux sont des dommages très minimes accordés pour démontrer que la perte ou le préjudice subi était technique plutôt que réel.

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