les entités financières qui ne sont pas domiciliées en Iran et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe IV

Les ventes de services à des parties qui ne sont pas domiciliées et qui n'ont pas leur lieu d'activité dans ce pays, à condition que ces services soient entièrement utilisés à l'étranger.

les entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC,

les entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC visées à l’annexe V;

les entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC, énumérées à l'annexe V,

les entités financières qui ne sont pas domiciliées en Iran et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe IV,

les entités financières qui ne sont pas domiciliées en Iran et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe IV,

les entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC, énumérées à l'annexe V,

les entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC visées à l’annexe V;

les entités financières qui ne sont pas domiciliées en Iran et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe IV,

Si vous n’avez pas de domicile ou de résidence en Belgique, vous pouvez faire transcrire les actes au registre de l’état civil, dans l’ordre suivant:

Si vous n’avez pas de domicile ou de résidence en Belgique, vous pouvez faire transcrire les actes au registre de l’état civil, dans l’ordre suivant :

Si vous n’avez pas de domicile ou de résidence en Belgique, l’acte peut être transcrit au registre de l’état civil, dans l’ordre suivant:

Les parties qui n’auront ni domicile, ni résidence dans la Principauté, seront tenues d’y élire domicile, sur l’interpellation du Président.

L’assujetti qui n’a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, à moins qu’il n’en soit dispensé par règlement.