En principe, ces actions sont régies par les règles de procédure nationales [98].
Plus généralement, les juridictions nationales doivent laisser les règles de procédure nationales inappliquées si procéder dune autre manière reviendrait à enfreindre les principes exposés au point 67.
Les règles de procédure nationales permettent parfois à la juridiction nationale de se fonder sur des estimations raisonnables afin de déterminer le montant effectif des dommages et intérêts à accorder au requérant.
Ils doivent être respectés, même si les règles de procédure nationales ne les prévoient pas expressément 103 .
les règles de procédure nationales ne peuvent rendre excessivement difficile ou impossible, en pratique, lexercice des droits conférés par lordre juridique de lEEE (principe deffectivité) [100].
Relation avec le droit procédural national
Relation avec le droit procédural national
Article 45Relation avec le droit procédural national
Article 26 - Relation avec le droit procédural national
Article 46 - Relation avec le droit procédural national
Lorsquune règle de procédure nationale empêche la récupération immédiate et/ou effective, la juridiction nationale doit laisser cette disposition inappliquée [88].
Les ratifications au niveau national sont en cours, en fonction des exigences procédurales applicables dans chaque État.
C'est l'autonomie procédurale des Etats membres.
Les normes minimales communes ne se substituent pas aux systèmes de procédure nationaux, que ce soit dans leur intégralité ou même partiellement, mais permettent des règles de procédure nationales plus protectrices et efficaces.
L’emprise du droit européen de la consommation sur le droit processuel des états membres
Témoigner d’une certaine retenue quand des dispositions procédurales nationales sont en jeu?
Les normes minimales communes ne se substituent pas aux systèmes de procédure nationaux, que ce soit dans leur intégralité ou même partiellement, mais permettent des règles de procédure nationales plus protectrices et efficaces.
Ainsi, l’autonomie procédurale des États cède devant le principe d’effectivité du droit communautaire.
La jurisprudence de la CJUE sur l’autonomie procédurale nationale et la protection juridictionnelle effective
Lapplication des règles de procédure nationales dans ce contexte est subordonnée au respect des principes déquivalence et deffectivité [82].
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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