Les autorités nationales sont mieux à même d'élaborer la législation nationale d'application.

Les autorités nationales sont mieux à même d'élaborer la législation nationale d'application.

Les mesures nationales d'exécution sont notifiées à la Commission par voie électronique.

les honoraires de consultance pour les juristes chargés de rédiger la législation nationale d'application

Promouvoir l'adoption d'une législation nationale de mise en œuvre dans les États parties.

Les autorités nationales sont mieux à même d'élaborer la législation nationale d'application et sont en mesure de présenter des textes législatifs pour adoption.

Un tiers seulement des membres de l'OIAC disposent d'une législation nationale de mise en œuvre exhaustive.

Elles ne nécessitent pas de législation nationale d’application.

Elles ne nécessitent pas de législation nationale d’application.

Les autorités nationales des États parties africains sont mieux à même d'élaborer la législation nationale d'application et sont en mesure de soumettre une législation pour adoption.

mettant en regard les dispositions de la directive et les mesures nationales de transposition.

Action d'information en vue de sensibiliser les parlementaires aux exigences incombant aux États parties au titre de l'OIAC en vue d'adopter une législation nationale de mise en œuvre exhaustive

Les États membres de l'Union européenne abrogent ou modifient, selon qu'il convient, leur législation d'application.

Cette demande est faite sur la base du nombre de projets de législation nationale de mise en œuvre qui devront être examinés par les parlements nationaux en 2007 et en 2008.

Il est également possible que des dispositions d'application nationales utilisent une terminologie qui diffère de celle adoptée dans la convention de Bâle et dans la décision de l'OCDE.