La motion de censure doit porter la mention motion de censure et être motivée.
La motion de censure doit porter la mention motion de censure et être motivée.
La motion de censure doit porter la mention motion de censure et être motivée.
La motion de censure doit porter la mention "motion de censure" et être motivée.
Cette motion est mise aux voix immédiatement .
Pareille motion est mise aux voix immédiatement.
Le vote sur cette motion a lieu immédiatement.
Sauf disposition contraire, au cours du débat sur une motion, toute autre motion est irrecevable, à l’exception d’une motion ayant pour objet :
Cette proposition est inscrite au projet d'ordre du jour de la période de session qui suit l'adoption de la proposition par la commission.
a) Les auteurs de la motion relative aux intérêts vitaux en exposent les motifs.
Sauf disposition contraire, au cours du débat sur une motion, toute autre motion est irrecevable, à l’exception d’une motion ayant pour objet :
Pour les cas plus graves, le délai est de dix jours[10].
a) Les membres qui prennent l'initiative de la motion relative aux intérêts vitaux devront en exposer les motifs.
Si 15 députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; autrement, elle est adoptée [72] .
Si dix députés ou plus se lèvent, la motion est réputée avoir été retirée; autrement, elle est adoptée.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод