Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu

Exemples anglais - français

agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte anglais - français

Terminating a tenancy at will requires the same legal procedure as terminating a month-to-month tenancy.

Mettre fin à un bail à volonté exige la même procédure judiciaire que la fin d’une location de mois en mois.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ending a tenancy at will requires the same legal procedure as ending a month-to-month tenancy.

Mettre fin à un bail à volonté exige la même procédure judiciaire que la fin d’une location de mois en mois.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ending a tenancy at will needs the same legal procedure as in ending a month-to-month tenancy.

Mettre fin à un bail à volonté exige la même procédure judiciaire que la fin d’une location de mois en mois.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
For example, a typical hold-over clause may simply state that if the tenant holds over after the expiration of the lease term, the tenancy becomes a month-to-month tenancy at the increased rental rate.

Par exemple, une clause de retenue typique peut simplement indiquer que si le locataire reste en place après l'expiration de la durée du bail, la location devient une location mensuelle au taux de location augmenté.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Additionally, renters cannot ask for a standard lease if they sign a fixed-term lease before April 30, 2018, and it renewed automatically to a month-to-month tenancy after April 30, 2018.

En outre, les locataires ne peuvent pas demander un bail standard s`ils signent un bail à durée déterminée avant le 30 avril 2018, et ils ont renouvelé automatiquement à une location de mois en mois après le 30 avril 2018.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Additionally, tenants cannot ask for a standard lease if they sign a fixed-term lease before April 30, 2018, and it renewed automatically to a month-to-month tenancy after April 30, 2018.

En outre, les locataires ne peuvent pas demander un bail standard s`ils signent un bail à durée déterminée avant le 30 avril 2018, et ils ont renouvelé automatiquement à une location de mois en mois après le 30 avril 2018.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Additionally, renters cannot ask for a Standard Lease if they sign a fixed-term lease before April 30, 2018, and it renews automatically to a month-to-month tenancy after April 30, 2018.

En outre, les locataires ne peuvent pas demander un bail standard s`ils signent un bail à durée déterminée avant le 30 avril 2018, et ils ont renouvelé automatiquement à une location de mois en mois après le 30 avril 2018.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues