Organisme de mise en œuvre, autorité de surveillance

Mettre en œuvre la législation en matière d'aides d'État et veiller au bon fonctionnement de l'autorité chargée du contrôle des aides.

Swissmedic est l’autorité centrale suisse de surveillance des médicaments.

Le conseil d’administration est l’autorité de planification et de suivi de l’EASO.

[12] Organe externe et indépendant d'Europol chargé du contrôle de la protection des données.

Il faudrait une commission de contrôle qui garantisse la qualité

Lauditeur indépendant sera choisi dun commun accord par le bénéficiaire et lautorité roumaine de surveillance.

L’autorité de coordination et de contrôle des actions du FSE (EYSEKT) agira en tant qu’autorité de gestion et l’EDEL (commission des audits financiers) en tant qu’autorité de contrôle.

L’Autorité de coordination et de suivi des actions du FSE (Eysekt) agira comme autorité de gestion, l’EDEL (Commission des audits financiers) comme autorité d'audit, et l’Autorité de paiement unique comme autorité de certification.

L'Autorité de coordination et de suivi des actions du FSE (EYSEKT) agira comme autorité de gestion, la Commission des audits financiers (EDEL) comme autorité d'audit et l'Autorité de paiement unique comme autorité de certification.

L'Autorité de coordination et de suivi des actions du FSE (Eysekt) agira comme autorité de gestion, l'EDEL (Commission des audits financiers) comme autorité de contrôle, et l'Autorité de paiement unique comme autorité de certification.

Je passe sur la composition de la commission indépendante de contrôle.

Le registre du commerce du Canton agit en tant qu’autorité de surveillance.

Registre du commerce Le registre du commerce du Canton agit en tant qu’autorité de surveillance.

une liste des aides existantes qui ont été examinées par l'autorité nationale chargée de la surveillance des aides publiques et que cette autorité a jugées compatibles avec l'acquis; et