5 - Infractions routières et autres infractions mineures
5 – Infractions routières et autres infractions mineures
Atteintes plus légère ou atteintes aux biens (Cf.1.2)
tribunal de police
Les types d'infractions sanctionnées sur le forum sont: 1) Infractions mineures.
En principe, ces magistrats jugent des infractions mineures, c'est-à-dire des Summary Offences.
Règlement de l'Ontario, art. 16 pour les infractions mineures, art. 19 pour les infractions graves.
Sans préjudice du droit à un procès équitable, en ce qui concerne les infractions mineures
relatifs aux infractions à la loi (autres que des infractions mineures) signalées au poste de police;
À noter qu’une punition mineure double (4 minutes) compte pour deux (2) infractions mineures.
Sept personnes ont été arrêtées pour des offenses mineures.
Sept personnes ont été arrêtées pour de petits délits.
De nombreux citoyens sont embastillés pour des délits mineurs.
Nous pouvons éliminer les accusations au criminel pour les infractions mineures.
La police a procédé à environ 200 interpellations, essentiellement pour des infractions mineures.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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