plan général

carte d'ensemble des emprises des droits d'exploitation

Modifications de la loi minière relatives aux droits dexploitation octroyés sous forme de permis dexploitation

La province de l'Ontario permet la propriété séparée de surface et des droits miniers.

2° pour les activités réalisées par un titulaire de droits miniers aux fins d’exercer ses droits, un titulaire de droits miniers;

ii. les titres miniers, y compris les droits miniers, les baux miniers, les permis d’occupation à des fins d’exploitation minière et les claims,

ii. les titres miniers, y compris les droits miniers, les baux miniers, les permis d'occupation à des fins d'exploitation minière et les claims,

bail» S’entend du bail, ou de la reconduction du bail, des droits miniers ou des droits de surface, ou des deux, délivré en vertu :

Dévolution de l’intérêt de la Couronne dans des droits miniers à des propriétaires de droits de surface

Dévolution de l’intérêt de la Couronne dans des droits miniers aux propriétaires des droits de surface

Elle détient également des droits d'exploitation minière à différents endroits en Grèce, répartis sur quatre sites

a) des terres dont les droits de surface, les droits miniers ou les droits miniers et les droits de surface sont visés par un bail ou un permis d’occupation accordé par la Couronne;

Les droits miniers sont distincts des droits de surface.

Les droits dexploitation minière enregistrés se rapportaient à lensemble des activités minières, y compris celles menées par le producteur-exportateur en vue de la production de phosphore blanc.

b) les biens sont des droits miniers au sens de la Loi sur les mines, qui sont dissociés ou séparés des droits de surface au sens de cette loi;