Pour signer des formulaires de réclamation, les signataires doivent avoir la garde des personnes mineures ou inaptes.

les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal au Canada ou à l’étranger ; ou

Il y a d'autres motifs pour examiner avec la plus grande prudence une demande de stérilisation d'une personne atteinte de déficience mentale.

180(2) La définition de « personne mentalement incapable », à l'article 1, est modifiée par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

c) Une ordonnance déclare le membre frappé d’une incapacité mentale ou incapable de gérer ses affaires personnelles,

Si elle s’y refusait, ont-ils écrit, l’on risquait d’assister à « l’exécution irréversible et inadmissible au regard de la Constitution d’une personne mentalement déficiente ».

Si elle s’y refusait, ont-ils écrit, l’on risquait d’assister à «l’exécution irréversible et inadmissible au regard de la Constitution d’une personne mentalement déficiente».

(a.2) de remplir les fonctions d'exécuteur testamentaire, d'administrateur, de tuteur des biens d'un mineur ou de curateur d'une personne mentalement incapable;

une ordonnance d'un tribunal compétent déclare le conseiller frappé d'incapacité mentale ou incapable de gérer ses affaires personnelles;

c) le fait d'agir comme exécuteur testamentaire, administrateur, gardien officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire d'un incapable;

c) le fait d’agir comme exécuteur testamentaire, administrateur, gardien officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’un incapable;

a) des mineurs ou des personnes ayant une incapacité mentale ont un intérêt bénéficiaire dans les mines et les minéraux à titre d'héritiers ou de légataires;

a) des mineurs ou des personnes ayant une incapacité mentale ont un intérêt bénéficiaire dans le bien-fonds à titre d'héritiers ou de légataires;

10(4) Les personnes suivantes peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance approuvant le changement de domicile et de résidence habituelle d'une personne mentalement incapable :

(3) La version anglaise de l’alinéa 11 (1) b) de la Loi est modifiée par substitution de «mentally incapable persons» à «mentally incompetent persons».