Pour chaque 1 couronne tchèque 1 voix (le contrat de société peut l’établir autrement)

le contrat de société n'a pas été conclu dans sa forme réglementaire,

6) Préparation d’un acte de société et article d’association.

Nous, souscripteurs de cet acte de société, souhaitons nous constituer en société conformément à cet acte de

Si l'acte de société se borne à fixer la part des associés dans les bénéfices, la même proportion vaut pour les pertes ; et réciproquement, si c'est la part dans les pertes qui est seulement énoncée dans l'acte.

le dépôt des statuts de l'association, ou contrat d'association.

Et pour conclure les Mémorandum d’association et statuts – que nous rédigeons pour vous

Finalement les Mémorandum d’association et statuts – que nous rédigeons pour vous

Enfin les Mémorandum d’association et statuts – que nous rédigeons pour vous

les statuts de l'association et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'association,

acte constitutif” désigne l’acte constitutif d’une société immatriculé conformément à la Loi sur les sociétés [CAP 191] ;

un acte constitutif de la société « Memorandum of association » : il s’agit d’une déclaration indiquant que les souscripteurs souhaitent constituer une société et ont accepté de devenir actionnaires de la société ;

si l’acte constitutif prévoit un capital, il peut être variable ;

L'inscription se fait sur la base de l'acte constitutif et les statuts de l'Association des Seychelles Registre du commerce international.

Acte constitutif L’acte constitutif d’une société, simplement appelé memorandum, est le document régissant les relations entre la société et le monde extérieur.