mesure de restriction de la liberté individuelle

mesure freinant ou faussant la concurrence

mesure restrictive de la liberté individuelle du débiteur

lorsque la procédure pénale ne donne pas lieu à lapplication dune mesure restreignant la liberté individuelle de la personne

une mesure restreignant la concentration de la propriété dans le but d’assurer une concurrence loyale;

une mesure restreignant la concentration de la propriété dans le but d'assurer une concurrence loyale;

c) une mesure restreignant la concentration de la propriété dans le but d’assurer une concurrence loyale;

A l’inverse, une mesure nationale restreignant la liberté d’établissement peut être

3° la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant sa liberté individuelle;

c) la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne;

3° la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant sa liberté individuelle;

c) la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant sa liberté individuelle;

c) la procédure pénale ne donne pas lieu à l’application d’une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne;

3° la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant sa liberté individuelle;

c) lorsque la procédure pénale engagée au Luxembourg ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne;