La mesure peut donc fausser la concurrence.

Cession du terrain (mesure no 2): La Finlande ne conteste pas que la mesure puisse constituer une aide dÉtat.

La mesure de protection peut inclure plusieurs types dobligations.

En conséquence, la mesure pourrait affecter les échanges entre États membres.

Les autorités grecques font valoir que la mesure faisant lobjet de lexamen constitue, le cas échéant, une aide à la restructuration compatible avec le marché commun.

Pourtant, la Commission a constaté que les bénéficiaires de cette mesure pouvaient parfaitement avoir des relations commerciales avec les autres États membres, de sorte que la mesure pourrait bien avoir des conséquences sur les échanges.

La mesure notifiée peut difficilement être considérée comme discriminatoire.

La Commission a par conséquent estimé que la mesure était susceptible de constituer une aide dÉtat.

Pourquoi «personnalité» du droit du Mississippi pourrait Outlaw Contrôle des naissances

si nécessaire, des surfaces imperméables bétonnées avec système de drainage peuvent être envisagées.

Une telle disposition pourrait réellement favoriser la construction de logements sociaux.

Les opposants à ce projet croient que de telles mesures pourraient mener à des suicides prématurés.

Ses opposants croient toutefois que les mesures pourraient mener à des suicides prématurés.

La Commission a donc exprimé des doutes quant à la possibilité de considérer la mesure concernée comme compatible avec le marché intérieur.

Elle apprécie ensuite si la mesure peut être considérée comme compatible pour tout autre motif.