Article 18 - Modalités des conditions matérielles d’accueil
Article 18 : Modalités des conditions matérielles d’accueil
Limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Article 20 : Limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Règles générales relatives aux conditions matérielles d’accueil et aux soins de santé
LIMITATION OU RETRAIT DU BÉNÉFICE DES CONDITIONS MATÉRIELLES DACCUEIL
Limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles daccueil
Règles générales relatives aux conditions matérielles daccueil et aux soins de santé
Mots clés: Conditions d'accueil, Conditions matérielles d'accueil, Personne vulnérable, Situation personnelle du demandeur
§3 Article 14 : Modalités des conditions matérielles d'accueil
En adaptant les conditions matérielles de l’accueil.
a indûment bénéficié des conditions d’accueil matérielles;
Article 14 : Modalités des conditions matérielles d'accueil
Similarités/différences dans les conditions matérielles d'accueil (législation/qualité)
Règles générales relatives aux conditions matérielles d'accueil et aux soins de santé
Article 13: Règles générales relatives aux conditions matérielles d'accueil et aux soins de santé
Article 13 : Règles générales relatives aux conditions matérielles d'accueil et aux soins de santé
Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles daccueil lorsquils présentent leur demande de protection internationale.
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prend effet à compter de sa signature
La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prend effet à compter de sa signature.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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