(c) approbation de la conclusion, extinction ou modification par la Société de toute disposition matérielle d’un contrat

Le deuxième type de contrat est le contrat à l’heure ou à temps et matériel.

L’entreprise a récemment remporté deux appels d’offres conséquents :

Un contrat important est tout contrat auquel une compagnie ou une de ces filiales est partie et qui revêt une grande importance pour l'émetteur.

Il a été déposé par Boralex sous l’appellation « autres contrats importants ».

Il y a un risque associé à un contrat de temps et de matériel.

c) une copie de chaque formule de contrat visée par le prospectus;

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91(5) Pour l'application du présent article, un contrat important ne vise pas :

Les éléments essentiels du contrat, notamment les principaux services dus qui feraient l'objet d'un contrat avenant, ne sont pas soumis à cette réserve.

Une obligation matérielle contractuelle est un élément fondamental du contrat qui, s’il n’est pas respecté, empêche la réalisation du contrat ;

Une obligation contractuelle essentielle au sens de cette disposition est tellement essentielle au contrat que si elle n’est pas remplie, le contrat ne peut être mené à son terme ;

Les positions légales essentielles au contrat sont celles que le contrat doit accorder au client en fonction du contenu et de l’objet du contrat.

Les positions juridiques contractuelles sont celles que le contrat doit attribuer au client en fonction du contenu et des finalités contractuelles.

Type de contrat établi sous forme d’accord contractuel hybride, contenant à la fois des aspects des contrats à frais remboursables et des contrats à prix forfaitaire.