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Dictionnaire anglais - français

Mandatory reporting

Comptes rendus obligatoires

général - eur-lex.europa.eu
details of occurrences that may not be captured by the mandatory reporting system

de renseignements sur les événements qui ne seraient pas collectés par le système de comptes rendus obligatoires

pêche - eur-lex.europa.eu
Information received from voluntary and mandatory reporting may be integrated into a single system.

Les informations transmises par les systèmes de comptes rendus obligatoires et volontaires peuvent être intégrées dans un système unique.

politique de l'environnement - eur-lex.europa.eu
details of occurrences that may not be captured by the mandatory reporting system;

de renseignements sur les événements qui ne seraient pas collectés par le système de comptes rendus obligatoires;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
details of occurrences that may not be captured by the mandatory reporting system;

de renseignements sur les événements qui ne seraient pas collectés dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Information received from voluntary and mandatory reporting may be integrated into a single system.

Les informations transmises par les systèmes de comptes rendus obligatoires et volontaires peuvent être intégrées dans un système unique.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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Review of child protection mandatory reporting laws for the early childhood education and care sectorThis discussion paper seeks submissions on a review of child protection mandatory reporting requirements for the early childhood education and care sector.The...
général - core.ac.uk - PDF: apo.org.au
Does mandatory reporting legislation increase contact with child protection? – a legal doctrinal review and an analytical examination... This study had two objectives: 1) to document enactment dates of legislation for mandatory reporting of CM; 2) to examine reported CPO involvement among people reporting a CM history in relation to the timing of these legislative changes....
 PDF: doaj.org
Mandatory reporting of child abuse in south africa : legislation explored... Mandatory reporting of child abuse in South Africa: legislation explored....
 PDF: scholar.sun.ac.za:443
Australian print media framing of mandatory reportingMandatory reporting is a key aspect of Australia’s approach to protecting children and is incorporated into all jurisdictions’ legislation, albeit in a variety of forms....
 PDF: eprints.qut.edu.au
Students’ awareness, knowledge, and perceptions of mandatory reporting of sexual victimization on college campusesThe purpose of this study is to identify students’ awareness, knowledge, and perceptions of the mandatory reporting policy related to Title IX of the Education Amendments of 1972 (Title IX)....
 PDF: scholarscompass.vcu.edu
mandatory reporting

DO

santé - iate.europa.eu
Australia – Mandatory Reporting of Data Breaches

Australie : obligation de signalement des violations de données

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
When Mandatory Reporting Leads to Criminal Charges

Lorsqu’une dénonciation calomnieuse a donné lieu à des poursuites pénales

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Mandatory reporting of data breaches (articles 33 & 34)

La gestion des notifications de violations de données à caractère personnel (articles 33 et 34) ;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Relax does not give mandatory reporting of results.

Relax ne donne pas de compte rendu obligatoire des résultats.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Mandatory reporting of data breaches (articles 33 & 34)

Notification des violations de données personnelles (articles 33 et 34)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
mandatory reporting

déclaration obligatoire

santé - iate.europa.eu
» Administration and recording of mandatory reporting

» Administration et enregistrement de la déclaration obligatoire

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
New Mandatory Reporting Requirements For Hospitals

Exigences de déclaration obligatoire pour les hôpitaux

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Mandatory reporting does not apply to natural health products, however reporting is encouraged.

La déclaration obligatoire ne s'applique pas aux produits de santé naturels, mais elle est toutefois encouragée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Table 1: Greenhouse gases subject to mandatory reporting

Tableau 1 : Gaz à effet de serre visés par la déclaration obligatoire

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Table 1: Greenhouse Gases Subject to Mandatory Reporting

Tableau 1 : Gaz à effet de serre visés par la déclaration obligatoire

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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Characterization of serious adverse drug reactions in hospital to determine potential implications of mandatory reporting
... Knowledge about the occurrence of serious ADRs in the hospital setting is needed to optimize the effectiveness of reporting and to determine the potential implications of mandatory reporting....
... Des données sur la survenue de RIM graves en milieu hospitalier sont nécessaires pour optimiser l’efficacité de la déclaration et pour déterminer les implications potentielles d’une déclaration obligatoire....
recherche et propriété intellectuelle / Europe / commercialisation - core.ac.uk -
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La dynamique des anthroponymes chez les ding de la république démocratique du congo (1885-1960)... Pour obtenir ces changements, l’Etat leur a imposé un système d’inscription auprès de l’autorité européenne (1910), un « état civil au rabais » (déclaration obligatoire des naissances et décès, dès 1938) et un état civil normal (1958)....
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
Le développement du nano-argent : entre représentations hygiénistes, déterminisme technoscientifique et marché : analyse sociologique... On a aujourd'hui peine à différencier les nanomatériaux de leur forme brute, la forme du matériau reposant essentiellement sur la libre déclaration des producteurs et des revendeurs et aucun pays, à l'exception très récente de la France en février 2012, n'a établi de processus de déclaration obligatoire....
 PDF: www.archipel.uqam.ca
Etude de la synthèse des exopolysaccharides sécrétés par les mycoplasmes du groupe "mycoides" et, notamment, par mycoplasma mycoides subsp. mycoides, agent de la péripneumonie contagieuse bovine... Inscrite sur les listes de l'OIE, la PPCB est à déclaration obligatoire, ce qui entraine de sévères mesures de restriction sur le commerce des animaux vivants....
 PDF: agritrop.cirad.fr
A-l. basse-guérineau1,2 et le comité de relecture3Au début des années quarante, la syphilis a été ajoutée à la liste des maladies à déclaration obligatoire mais depuis de nombreuses années, les cas étaient très peu déclarés par les médecins....
 PDF: www.invs.sante.fr
Les catégories d'"origine" et de "nationalité" dans les statistiques du sida... En outre , le critère de l'origine", tel qu'il est défini et utilisé aujourd'hui dans la déclaration obligatoire de la maladie , présente des inconvénients majeurs, à la fois pour les malades et pour le système de surveillance.Gilloire...

Publications scientifiques

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Difficultés éthiques de l’intervention auprès des victimes de violence conjugale : enjeux liés au signalement des enfants exposés à la violence conjugale
... A study conducted with psychosocial practitioners who work with women who remain in or return to a violent relationship has revealed that ethical challenges emerge for them when faced with situations potentially requiring mandatory reporting of exposed children....
... Une étude réalisée auprès d’intervenantes psychosociales pratiquant auprès de femmes qui ne quittent pas ou retournent auprès d’un conjoint auteur de violence a permis de constater que ces professionnelles sont confrontées à des difficultés éthiques lorsque surgit la possibilité du signalement des situations d’exposition à la violence conjugale des enfants de ces femmes...
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
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Quels sont les facteurs influençant la prise de décision des personnes face à l'acceptation du don d'organes, pour eux ou pour leurs proches ?...
santé / information et traitement de l'information / travaux parlementaires - core.ac.uk -
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Détection de nanoparticules manufacturées dans l'eau potable et les additifs alimentaires...
santé / politique de l'environnement / consommation - core.ac.uk -
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Améliorer les connaissances sur le devenir et les effets des médicaments dans l’environnement...
santé / chimie / politique de l'environnement - core.ac.uk -
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A variação diafásica no português do brasil...
général - core.ac.uk - PDF: doaj.org
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O país do carnaval, laboratoire du roman...
général - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés anglais

Mandatory reporting

•

dysorthographia

•

compulsory reporting

•

compulsory notification

•

notification requirement

•

obligatory notification

[...]

obligation of notification

•

HT

•

holding time

•

compulsory expenditure

•

CE

•

OD

•

optical density

•

dredger

•

DO

•

Exemples anglais - français

mandatory reporting system

système de signalement obligatoire
transport terrestre / transports - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

Mandatory reporting elements include

Les éléments devant obligatoirement être consignés comprennent

général - eur-lex.europa.eu
coastal surveillance, notification and mandatory reporting system

système côtier de surveillance, de signalement et de compte rendu obligatoire

politique des transports - iate.europa.eu
Mandatory reporting elements include, as a minimum

Les éléments devant obligatoirement être consignés sont au minimum

général - eur-lex.europa.eu
not subject to mandatory reporting pursuant to Article 4

non soumis à une notification obligatoire en vertu de l'article 4, paragraphe 1

général - eur-lex.europa.eu
There already are mandatory reporting requirements.

déjà des obligations précontractuelles d'information.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Mandatory Reporting Standards for Extractive Companies

Les normes d'information obligatoires pour les sociétés extractives

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
~> Learn more about mandatory reporting requirements.

En savoir plus sur les diagnostics immobiliers obligatoires.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
New Mandatory Reporting Requirements For Hospitals

Nouvelles exigences de déclaration pour les hôpitaux

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Bill includes a mandatory reporting requirement.

La loi instaure une procédure de notification obligatoire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
IIROC proposes mandatory reporting of cybersecurity incidents

L’OCRCVM sollicite des commentaires sur le signalement obligatoire des incidents de cybersécurité

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Find Out What Your Mandatory Reporting Obligations Are

Découvrez quelles sont vos nouvelles obligations d'immatriculation

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Mandatory reporting does not apply to other crimes

L'obligation de déclarer ne concerne pas les autres infrac

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
DAC 6: Mandatory reporting of cross border arrangements

DAC 6 – la nouvelle obligation de reporting des schemas transfrontaliers : les vrais sujets

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Mandatory reporting of qualitative pollution prevention (P2) activities.

Déclaration qualitative obligatoire des activités de prévention de la pollution (P2).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
SOLAS Mandatory Reporting of Verified Gross Mass (VGM)

Importance de déclarer la Masse Brute Vérifiée (VGM)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

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