La fixation de mesures contraignantes requiert une consultation adéquate des parties concernées.

La fixation de mesures contraignantes requiert une consultation adéquate des parties concernées.

Cette mesure serait applicable de manière obligatoire par tous les cantons.

La politique peut se passer de mesures impopulaires pour baisser la consommation en énergie.

Le CESE réclame des mesures obligatoires pour les plateformes en ligne afin de lutter contre la désinformation

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Des initiatives nationales similaires existent dans les États membres, aux côtés de mesures nationales à caractère obligatoire.

Je pense que la Suisse sera obligée d'introduire des mesures obligatoires.

Prévention des incendies et feux de forêts au Portugal : toutes les nouvelles mesures obligatoires

Imposer des mesures obligatoires supplémentaires aux fournisseurs de services ayant de mauvaises pratiques de vente.

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Nous allons imposer des normes d'émission obligatoires pour les automobiles, non pas des mesures volontaires peu efficaces, mais de vraies mesures obligatoires, qui apporteront des résultats concrets dans la lutte aux changements climatiques.

La fixation de mesures contraignantes requiert une consultation adéquate des parties concernées.

Définition : mise en place d’incitations économiques pour le conduire à modifier son comportement

Souvent, le Conseil crée aussi des comités chargés de surveiller des sanctions et d’autres mesures coercitives.