les obligations alimentaires autres que celles résultant du décès
une description des législations et procédures nationales concernant les obligations alimentaires
en ce qui concerne les obligations alimentaires entre époux ou ex-époux
les testaments et les successions, y compris les obligations alimentaires résultant du décès.
les testaments et les successions, y compris les obligations alimentaires résultant du décès
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires
Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
une description de sa législation et de ses procédures applicables en matière dobligations alimentaires
Protocole de La Haye de 2007
Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
Sont compétentes pour statuer en matière dobligations alimentaires dans les États membres
Les problèmes d'entretien sont analysés en détail dans la Ligne directrice 5, Manquement aux obligations d'entretien.
a. - Définissent la notion d'obligations alimentaires ?
obligations alimentaires entre les autres membres de la famille.
Ligne directrice 5 : Manquement aux obligations d'entretien
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Règlement (CE) n° 4/2009 — Obligations alimentaires
les obligations découlant des relations de famille ou des relations réputées avoir, en vertu de la loi applicable, des effets comparables, y compris les obligations alimentaires
Le règlement s’applique aux obligations alimentaires qui découlent de relations:
Les obligations alimentaires (pension alimentaire) au sein de la famille sont régies par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
Les obligations alimentaires au sein de la famille sont réglementées par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод