En effet, c’est l’autorité qui tient le registre public en question (par exemple le registre foncier), c’est-à-dire celle auprès de laquelle la procédure d’inscription est en cours (procédure au principal), qui agit en qualité de demandeur.
5) L'appel en cause produit-il ses effets que le tiers se joigne ou non à la procédure au principal?
secondaire Qualifie l’instance étrangère autre que l’instance étrangère principale. (foreign non-main proceeding)
secondaire Qualifie l’instance étrangère autre que l’instance étrangère principale. (foreign non-main proceeding)
reconnaissance d’une procédure étrangère, principale ou non principale,
Si le tribunal canadien est convaincu que la procédure en question vise une instance étrangère, il doit préciser s’il s’agit d’une instance étrangère principale ou secondaire.
Si le tribunal canadien est convaincu que la procédure en question vise une instance étrangère, il doit préciser s’il s’agit d’une instance étrangère principale ou secondaire.
Si le tribunal canadien est convaincu que la procédure en question vise une instance étrangère, il doit préciser s’il s’agit d’une instance étrangère principale ou secondaire.
Procédure étrangère non principale, une procédure étrangère autre qu’une procédure étrangère principale qui a lieu dans un Etat où le débiteur a un établissement ;
La décision détermine si le chef de compétence pour l'ouverture de la procédure étrangère est tel que cette procédure doit être connue comme procédure d'insolvabilité étrangère «principale» ou «non principale».
Procédure étrangère non principale, une procédure étrangère autre qu’une procédure étrangère principale qui a lieu dans un Etat où le débiteur a un établissement ;
Une procédure étrangère peut être reconnue soit à titre principal soit à titre non-principal.
Une instance étrangère principale est une instance étrangère qui a lieu dans le ressort où la société débitrice a ses principales affaires.
Procédure étrangère principale, une procédure étrangère qui a lieu dans l’Etat où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux ;
Une instance étrangère principale est une instance étrangère qui a lieu dans le ressort où la société débitrice a ses principales affaires.
Procédure étrangère principale, une procédure étrangère qui a lieu dans l’Etat où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux ;
Procédure étrangère principale, une procédure étrangère qui a lieu dans l’Etat où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux ;
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод