la présidente associée de la CLI et une personne de la CLI désignée par la présidente associée;

le président associé du TDPO et une personne du TDPO désignée par le président associé;

La deuxième partie constitue les règles particulières de la CLI, mises à jour le 23 janvier 2019, qui ne s'appliquent qu'à la Commission.

Déposez-les en personne à l’un des bureaux de la CLI ou à un point de service de ServiceOntario qui accepte les documents de la CLI.

De plus, si la CLI détermine qu'il y a de sérieux problèmes d'entretien dans le logement ou l'immeuble, elle peut :

La question de savoir si l'activité visée constitue ou non une affectation à un autre usage est examinée dans les ordonnances suivantes de la CLI : TSL-66897-15 (Re), 2015 CanLII 99152 (ON LTB); TSL-12596 (Re), 2009 CanLII 51178 (ON LTB).

La question de savoir si l'activité visée constitue ou non une « démolition » est examinée dans les ordonnances suivantes de la CLI : TSL-51257-14-RV (Re), 2015 CanLII 22344 (ON LTB); TSL-05299-10 (Re), 2010 CanLII 76078 (ON LTB).

en le donnant en main propre à n'importe quel bureau régional de la CLI ou à un centre de ServiceOntario qui accepte un document au nom de la CLI;

On utilise de préférence à cet effet du LTB obtenu par recombinaison d'ADN.

Le Comité consultatif des pratiques du TDPO (le « Comité «) a deux postes vacants parmi les six membres qui représentent régulièrement des parties devant le TDPO.

en le donnant en main propre à n'importe quel bureau régional de la CLI ou à un centre de ServiceOntario qui accepte un document au nom de la CLI;

Le Comité consultatif des pratiques du TDPO (le « Comité «) a deux postes vacants parmi les six membres qui représentent régulièrement des parties devant le TDPO.

CLI | 23 janvier 2019Correction aux Règles de pratique

Une protéine de fusion comprend la sous-unité B de la toxine thermolabile (LTB) E. coli, à la terminaison carboxy de laquelle est soudé un antigène ou un épitope provenant d'un agent pathogène responsable d'une affection humaine ou animale.

le jour de son dépôt en personne dans n'importe quel bureau régional de la CLI ou Centre de ServiceOntario qui accepte la signification au nom de la CLI;