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Dictionnaire anglais - français

long-term supplier's declaration

déclaration à long terme du fournisseur

politique tarifaire - iate.europa.eu
Long-term supplier's declaration for products having preferential origin status

Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel

général - eur-lex.europa.eu
Long-term supplier's declaration for products not having preferential origin status

Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel

général - eur-lex.europa.eu
The verification shall be carried out by the customs authority of the CEFTA Party where the supplier's declaration or the long-term supplier's declaration was made out.

Le contrôle est effectué par l'autorité douanière de la partie de l'ALECE dans laquelle a été établie la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur.

général - eur-lex.europa.eu
The verification shall be carried out by the customs authority of the CEFTA Party where the supplier's declaration or the long-term supplier's declaration was made out.

Le contrôle est effectué par l'autorité douanière de la partie à l'ALECE dans laquelle a été établie la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur.

général - eur-lex.europa.eu
The verification shall be carried out by the customs authorities of the Contracting Party where the supplier's declaration or the long-term supplier's declaration was made out.

Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante où la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur a été établie.

politique tarifaire - eur-lex.europa.eu
LONG-TERM SUPPLIER'S DECLARATION

DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR

général - eur-lex.europa.eu
A long-term supplier's declaration may normally be valid for a period of up to two years from the date of making out the declaration.

Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d'une durée maximale de deux ans à compter de la date d'établissement de la déclaration.

général - eur-lex.europa.eu
A long-term supplier's declaration may normally be valid for a period of up to one year from the date of making out of the declaration.

Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d'un an maximum à compter de la date d'établissement de la déclaration.

général - eur-lex.europa.eu
A long-term supplier's declaration may normally be valid for a period of up to one year from the date of making out of the declaration.

Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d'un an maximum à compter de la date d'établissement de la déclaration.

général - eur-lex.europa.eu
The supplier shall inform his customer immediately if the long-term supplier's declaration is no longer applicable to the goods supplied.

Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n'est plus valable pour les marchandises livrées.

structure économique - eur-lex.europa.eu
The supplier shall inform his customer immediately if the long-term supplier's declaration is no longer applicable to the goods supplied.

Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n'est plus valable pour les marchandises livrées.

structure économique - eur-lex.europa.eu
Long-term supplier's declaration

Déclaration à long terme du fournisseur

général - eur-lex.europa.eu
A long-term supplier's declaration shall be made out for consignments dispatched during a period of time and shall state three dates:

Une déclaration à long terme du fournisseur est établie pour les envois expédiés durant une certaine période de temps et mentionne trois dates:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The long-term supplier's declaration shall be made out by the supplier in the form prescribed in Annex F and shall describe the goods concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

La déclaration à long terme du fournisseur est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe F et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.

général - eur-lex.europa.eu
The long-term supplier's declaration shall be made out by the supplier in the form prescribed in Annex D and shall describe the goods concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

La déclaration à long terme du fournisseur est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe D et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.

général - eur-lex.europa.eu
The long-term supplier's declaration shall be made out by the supplier in the form prescribed in Annex B and shall describe the goods concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

La déclaration à long terme du fournisseur est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe B et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.

général - eur-lex.europa.eu
The long-term supplier's declaration shall be made out by the supplier in the form prescribed in Annex VII and shall describe the goods concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

La déclaration à long terme du fournisseur est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe VII et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.

général - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

LONG-TERM SUPPLIER'S DECLARATION

•

Long-term supplier's declaration

•

Long-term

•

long-term

Exemples anglais - français

supplier's declaration

déclaration du fournisseur
finances - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

This period shall begin from the date of expiry of validity of the long-term supplier's declaration

Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.

général - eur-lex.europa.eu
This period shall begin from the date of expiry of validity of the long-term supplier's declaration

Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.

général - eur-lex.europa.eu
The supplier shall inform his customer immediately if the long-term supplier's declaration is no longer applicable to the goods supplied.

Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les marchandises livrées.

structure économique - eur-lex.europa.eu
The supplier shall inform his customer immediately if the long-term supplier's declaration is no longer applicable to the goods supplied.

Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les marchandises livrées.

structure économique - eur-lex.europa.eu
Distrelec is not obliged to issue to the customer a supplier's declaration or a long-term supplier's declaration, or to obtain such from its own suppliers.

BEMRC n’est pas tenu de délivrer au client une déclaration de fournisseur ou une déclaration de fournisseur à long terme ou de l'obtenir de ses propres fournisseurs.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The supplier shall inform his customer immediately if the long-term supplier's declaration is no longer applicable to the goods supplied.

Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les marchandises livrées.

structure économique - eur-lex.europa.eu
The long-term supplier's declaration shall be made out by the supplier in the form prescribed in Annex [long term supplier's declaration] and shall describe the goods concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

La déclaration à long terme est établie par le fournisseur dans la forme prescrite par l'appendice VI et désigne les marchandises concernées d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
This period shall begin from the date of expiry of validity of the long-term supplier's declaration.

Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
A long-term supplier's declaration may normally be valid for a period of up to one year from the date of making out the declaration.

Une déclaration du fournisseur à long terme peut normalement être valable pendant une période d'un an maximum à compter de la date d'établissement.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The supplier shall inform his customer immediately if the long-term supplier's declaration is no longer applicable to the goods supplied.

Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus applicable aux marchandises fournies.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The long-term supplier's declaration shall be made out by the supplier in the form prescribed in Annex VI and shall describe the goods concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe VI et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.

général - eur-lex.europa.eu
The long-term supplier's declaration shall be made out by the supplier in the form prescribed in Annex VI and shall describe the goods concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe VI et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.

général - eur-lex.europa.eu
The long-term supplier's declaration shall be made out by the supplier in the form prescribed in Annex H to this Appendix and shall describe the goods concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe H du présent appendice et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.

général - eur-lex.europa.eu
The long-term supplier's declaration shall be made out by the supplier in the form prescribed in Annex B and shall describe the goods concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

La déclaration à long terme est établie par le fournisseur dans la forme prescrite par l'appendice VI et désigne les marchandises concernées d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The long-term supplier's declaration shall be made out by the supplier in the form prescribed in Annex D and shall describe the goods concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

La déclaration à long terme est établie par le fournisseur dans la forme prescrite par l'appendice VI et désigne les marchandises concernées d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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