Dictionnaire anglais - français

organisation de la justice - iate.europa.eu
Local Criminal Court (minor offences | criminal division of Tribunal d'Instance)

tribunal de police

sources et branches du droit - iate.europa.eu
Motion demandant de suspendre l’exécution du jugement du tribunal de police correctionnelle de sézanne (marne) contre j. rosier, vigneron, accusé d’avoir violé la loi du maximum et de charger le comité de législation d'un rapport sur cet objet, lors de la séance du 14 brumaire an iii (4 novembre 1794)... Motion demandant de suspendre l’exécution du jugement du tribunal de police correctionnelle de Sézanne (Marne) contre J....
général - core.ac.uk -

Exemples anglais - français

droit pénal / organisation de la justice - iate.europa.eu
droit pénal / organisation de la justice - iate.europa.eu
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[...]
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Traductions en contexte anglais - français

(b) If the forfeiture has been ordered by a local criminal court, the

(3) Lorsque l'injonction émane d'un tribunal pénal, elle

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Their trial before a local criminal court in Stuttgart, Germany, began on May 4, 2011.

Leur procès devant un tribunal pénal local à Stuttgart, en Allemagne, s’est ouvert le 4 mai 2011.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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