À noter tout d’abord que la réserve de liquidation et la réserve de liquidation spéciale ne sont pas appliquées par les grandes sociétés.
Avantage de l’amortissement de goodwill contre la constitution d’une réserve de liquidation
Est-il préférable qu’une société opte pour un régime VVPR bis ou plutôt pour la réserve de liquidation ?
La distribution d’une réserve de liquidation dans les 5 ans qui suivent la constitution, si cette réserve est constituée pour les exercices d’imposition 2018 et suivants, sera assujettie à un précompte mobilier de 20 %.
Au cas où une réserve de liquidation aurait été constituée durant la période du contrôle, cette réserve pourrait être requalifiée comme étant une réserve ordinaire.
Les réserves qui sont maintenues à ce moment-là comme réserve de liquidation, et qui ont donc déjà fait l’objet d’une taxation de 10 %, peuvent être distribuées sans qu’il ne faille appliquer le précompte mobilier.
Quant au délai ultime de constitution de ces réserves de liquidation spéciales, il s'agit du dernier jour de l'exercice comptable lors duquel la cotisation précitée aura été payée.
Une précision est apportée par la circulaire quant à l’application effective d’une réduction de capital en présence d’une réserve de liquidation, constituée préalablement à la décision de l’Assemblée générale.
Le médecin de 60 ans qui n’a pas aussitôt besoin de liquidités, peut parfaitement mettre tout son bénéfice dans une réserve de liquidation, même s’il peut appliquer le régime VVPR bis.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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