k) de nomination de la commission de liquidation et d’adoption du bilan final de liquidation;

k) de nomination de la commission de liquidation et d’adoption du bilan final de liquidation;

Le liquidateur doit d’abord réaliser un compte final de liquidation.

SOLDE DE LIQUIDATION - Bilan décrivant l'état de la propriété d'une entreprise liquidée à la date à partir de laquelle elle cesse d'exister en tant qu'entité juridique.

Après avoir reçu la conclusion du contrôle cameral, fournissez un bilan de liquidation dans les trois jours.

L’assemblée générale qui décidera de la dissolution précisera à quelle association le solde de liquidation sera transmis.

L’assemblée générale qui décide de la dissolution indiquera à quelle association le solde de liquidation sera transféré.

7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.

Les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action ainsi que leur part dans le solde de liquidation, si elle est différente de leurs droits aux bénéfices.

Cette responsabilité résiduelle n’est effectivement pas solidaire et est limitée pour chaque actionnaire à la somme de l’apport qui lui a été remboursée et à sa part dans le solde de liquidation.