Dictionnaire anglais - français

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
Le point de départ du délai de prescription de l'action publique lorsque le délit collectif est constitué par une ou plusieurs infractions d'abus sexuels sur mineurpeer reviewedaudience: professional, studentL'article s'attache à résoudre la question de savoir comment il convient de calculer le délai de prescription de l’action publique exercée du chef d’un délit collectif constitué notamment d’infractions visées par l’article 21bis aliéna 1er du titre préliminaire du...
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