Ayant cause ou Ayant droit : personne qui tient son droit d'une autre appelée auteur.

En définissant des limites, il engage à les transgresser.

sur lesquels on a un droit réel de propriété, qui n'est pas exclusif.

paver les places ; quand, par sécurité, orgueil ou

(5) Le privilège grevant des terrains non concédés par lettres patentes ne porte pas atteinte aux droits de la Couronne.

(5) Le privilège grevant des terrains non concédés par lettres patentes ne porte pas atteinte aux droits de la Couronne.

ou économes, ou tous gens à gages; entre les marchands et leurs commis;

h) les dettes de la compagnie garanties par hypothèques ou autres charges sur les biens de la compagnie;

Le projet de loi avait pour but d’accorder un privilège sur les billes afin d’assurer le versement des salaires[51].

Une femme n'a donc pas l'obligation des mitsvot qui sont en rapport avec la terre, car la terre appartient au mari.

Les traités perpétuels sont en effet une hypothèque sur la souveraineté nationale et une contradiction permanente du principe du contrôle démocratique de la politique étrangère.

Les traités perpétuels sont en effet une hypothèque sur la souveraineté nationale et une contradiction permanente du principe du contrôle démocratique de la politique étrangère.

(1) Un validité hypothécaire enregistré en conformité avec les dispositions de la présente loi constitue un privilège maritime sur le navire hypothéqué à le montant de la dette hypothécaire garanti par un tel navire.

...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.

Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.